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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55ddb

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dddb

Cassation

5 mars 1963

5 mars 1963

, SPECIALEMENT LES ARTICLES 415, 1°, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE QUE, LORSQUE S'EST PRODUITE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de5b

Cassation

10 novembre 1964

10 novembre 1964

DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22a

Cassation

27 juin 1962

27 juin 1962

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22c

Cassation

27 juin 1962

27 juin 1962

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c25c

Cassation

29 février 1968

29 février 1968

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 415-1, paragraphe a du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d81

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ef6

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557ae

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c25e

Cassation

29 février 1968

29 février 1968

Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c46

Cassation

21 juillet 1970

21 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

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CC

soc

6079b2049ba5988459c55339

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE

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CC

soc

6079b2109ba5988459c5580a

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553c4

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02522

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

415-1 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 415-1 du code des douanes : 6.

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soc

6079b2109ba5988459c55800

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

L 415-1-A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT NULLEMENT LIEES A UNE NOTION DE RESIDENCE MAIS A CELLE DE RELATIONS FAMILIALES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE PAR LES MOTS

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cr

6079a8a09ba5988459c4e58d

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ; ATTENDU

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3d3

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 20 MAI 1974, DEMOISELLE X...

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soc

6079b2109ba5988459c5587e

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE EDERY, EMPLOYE A LA SOCIETE MANOLTEX A STRASBOURG OU IL AVAIT SON DOMICILE, AVAIT ETE DETACHE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d99

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

BALLEYDIER LE 19 FEVRIER 1972 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QU'EN INTERROMPANT SON PARCOURS LA VICTIME AVAIT OBEI A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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