Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec70
26 avril 1977
26 avril 1977
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE
Source officielleciv3
60794c909ba5988459c46070
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200952
28 mai 2014
28 mai 2014
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201067
20 juin 2013
20 juin 2013
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée
Source officielleciv1
ésaveuc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101469
19 décembre 2007
19 décembre 2007
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101508
18 décembre 2014
18 décembre 2014
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2014, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0614JUD006144400
14 juin 2005
14 juin 2005
Les changements pertinents visaient pour l'essentiel à étendre la portée de la responsabilité civile du Trésor public prévue par l'article 417 du code civil, notamment par l'ajout d'un nouvel article 417
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4681
26 juin 1991
26 juin 1991
la compensation alors que, d'une part, la validité des offres réelles faites par un mandataire ad litem ne pourrait être combattue par la preuve contraire et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article
Source officielleciv2
X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveuc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2012:C200795
16 mai 2012
16 mai 2012
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée
Source officielleciv2
X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveuc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2012:C200796
16 mai 2012
16 mai 2012
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée
Source officiellecr
61372672cd58014677425a6f
3 novembre 1999
3 novembre 1999
produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df2c
17 octobre 1972
17 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE
Source officielleciv2
613722eacd5801467740322c
8 octobre 1997
8 octobre 1997
être combattue que par la preuve d'une faute professionnelle; qu'en refusant de prendre en compte les déclarations de l'avoué concernant le domicile parisien des appelants, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd05
6 juillet 1977
6 juillet 1977
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QUE LE CONDAMNE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00593
4 mars 2009
4 mars 2009
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée
Source officielleciv1
à être autorisés à agir en désaveuc/Me Z
61372386cd5801467740ae9c
14 juin 2000
14 juin 2000
90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1999
Source officielleciv1
613722c2cd580146774011c7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 1996, Mme
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4415d
29 mai 1979
29 mai 1979
YOUPA-LA, A LA PARTIE ADVERSE, D'UNE COMPTE-MEME DETAILLE-ASSORTIE D'UNE DEMANDE RELATIVE AUX INTENTIONS DE CETTE PARTIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXECUTION DU JUGEMENT VALANT ACQUIESCEMENT, L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110478
28 juin 2017
28 juin 2017
X... de ses fonctions de curateur aux biens, il l'a régulièrement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 417 alinéa 2 du code civil.
Source officielleciv2
60794c629ba5988459c455b8
20 février 1991
20 février 1991
décision de base légale au regard de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève à bon droit qu'en vertu de l'article 416, alinéa 2, du nouveau Code
Source officiellePage 2 sur 9079