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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741cac3
5 décembre 1990
5 décembre 1990
secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004762799
13 novembre 2003
13 novembre 2003
L’ancien article 418 du code civil dispose : « L’État ne peut être tenu pour responsable que si les dommages résultent d’une décision ou d’un acte officiel d’un agent de l’État, constituent
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bee
18 août 1998
18 août 1998
la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203988
24 juin 2020
24 juin 2020
According to Article 418 § 1, the examination of the case in the Court of Cassation begins with the report of the judge of the Chamber of the Court of Cassation.
Source officiellecr
61372608cd5801467742272b
22 juin 1999
22 juin 1999
relative au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb44
14 décembre 1967
14 décembre 1967
NE CONSTITUAIENT POINT LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE EXIGEES PAR L'ARTICLE 198, PARAGRAPHE 2, ALINEA C DU CODE DES DOUANES; QUE, DES LORS, LES ANIMAUX IMPORTES DEVAIENT ETRE REPUTES, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df46
10 octobre 1968
10 octobre 1968
1753BIS NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0917JUD001622508
17 septembre 2015
17 septembre 2015
The relevant part of the judgment reads as follows: “According to Article 100-a(2) and (3) taken in conjunction with Article 418-b(5) of the [Criminal Code], the court confiscated ... from [the applicant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC006144400
18 novembre 2003
18 novembre 2003
However, Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18 December 2001 (see section 3.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc9c
19 février 1976
19 février 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 416-2°, L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f865
20 novembre 1997
20 novembre 1997
poursuites suivies contre Paul Z... du chef de violences, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4bf
21 avril 1993
21 avril 1993
pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
é dans la procédure suiviec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00386
2 mars 2021
2 mars 2021
paiement de dommages et intérêts alors que la partie civile, en cas de condamnation de la personne poursuivie, peut obtenir, de cette même juridiction, des dommages et intérêts par application des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003885797
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Accordingly, as the requirements for the State Treasury liability laid down by Article 418 of the Civil Code, had not been complied with, no civil liability on the part of the State arose.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007846069
29 juillet 1994
29 juillet 1994
être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le Procureur de la République conformément aux dispositions des articles 418 et
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007846076
29 juillet 1994
29 juillet 1994
être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le Procureur de la République conformément aux dispositions des articles 418 et
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007846083
29 juillet 1994
29 juillet 1994
être traduits devant la juridiction ordinale dont ils relèvent que par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou le Procureur de la République conformément aux dispositions des articles 418 et
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c61a
16 mars 1989
16 mars 1989
loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 414 et 418 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc8a
14 juin 1988
14 juin 1988
juges du fond, d'où ils ont tiré la conviction que le demandeur s'était rendu coupable du délit reproché, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e86
26 juin 1984
26 juin 1984
par application de l'article 416 du Code civil et qu'il a rejeté la demande de réformation de cette délibération ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que,
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