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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

d'importation sans déclaration ; que, dès lors, le prévenu, dirigeant de droit des sociétés détentrices et propriétaires des marchandises en fraude, se devait de vérifier la régularité des importations ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c4581c

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que si ce dernier texte "a expressément abrogé à compter du 1er janvier 1987 plusieurs infractions qui figuraient aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'article

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1977:CO477

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 419 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, [V], [H] ET [P] ONT DECIDE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, LA REALIATION D'UNE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles indiquent que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont applicables que dans le cas où la décision de mettre un terme au mandat est à l'initiative de l'avocat lui-même

Source officielle
CA

5e chambre civile

64f17f2592dd7fd9692bbd07

Appel

31 août 2023

31 août 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/02014 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZJC APPELANT : M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f2d02f5aeec3d969238905

Appel

31 août 2023

31 août 2023

908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200299

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2c2

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

n'est intervenue en première instance que par lettre recommandée alors que le quantum de sa demande était supérieur au taux de compétence des tribunaux d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c74b

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande ; " aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411804

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210367

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

les conclusions de la requête seraient irrecevables ; Sur la légalité de l'instruction litigieuse et de la décision refusant de la retirer : Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article

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CC

civ1

60794ce49ba5988459c4767b

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcfe

Cassation

22 mai 1964

22 mai 1964

400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d0

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

et au contrôle des produits soumis à accise des articles 38, § 4, 215, § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, § 1, et 2, 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b72da31367c908eb67d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 419 du Code de procédure civile stipule que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse

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