AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10099
18 janvier 2017
18 janvier 2017
462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos
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cr
613726a1cd58014677427308
6 juin 2007
6 juin 2007
d'importation sans déclaration ; que, dès lors, le prévenu, dirigeant de droit des sociétés détentrices et propriétaires des marchandises en fraude, se devait de vérifier la régularité des importations ; que l'article
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