L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Article 424-1

—

d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11.

Article 422-178

—

Pour tout OPCI, il est établi un prospectus conforme aux articles 422-71, 422-73, 422-74, 422-76 et 422-77 soumis à l'approbation de l'AMF. Le prospectus décrit notamment la politique d'investissement de l'OPCI ainsi que ses objectifs de gestion.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code du tourisme

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Article 422-123

—

La constitution d'une SPPICAV est soumise aux articles 422-4,422-5 et 422-9. La constitution d'un FPI est soumise à l'article 422-13.

Article 422-250

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21

Article 423-55

—

Les articles 422-21-1 et 422-21-3 sont applicables.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 423-40

—

Les articles 422-18, 422-105 à 422-118, 422-120 et 422-125 sont applicables.

Article 423-1

—

1, 422-21-2, 422-83 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.

Article L5221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative

Article R422-51-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Article 423-15

—

Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur.

Article 423-39

—

Les articles 422-14, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 422-15 et les articles 422-23, 422-71 et 422-78 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive

Article 423-44

—

Les articles 422-97 à 422-104, 422-117, 422-128 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Article D422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Code des impositions sur les biens et services

et 85 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20.

Article 422-217

—

Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.

Article L491-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 93

Code de l'éducation

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code des assurances

Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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