Il est prévu à l’article 91 du CCG relatif à la procédure de résiliation : « Art. 91.1 CLAUSE RESOLUTOIRE Sauf celles irréversibles, notamment celles visées à l'article 90, alinéas 90.2.1 et 90.2.2 ne

50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce) et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 ) qu'en sollicitant par la lettre du 4 novembre 1996, adressée au

Aux termes de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Philogéris Service Public de transmettre au CCAS de la commune de Mérignac

La société STERLING estimait, en outre, que la CCI de MARSEILLE, détenant 43% du capital de la société SEGAP et membre de son conseil d'administration avait approuvé l'accord de rémunération.

[TC] [QG], domicilié [Adresse 43], 22°/ à Mme [TE] [LY], domiciliée [Adresse 44], 23°/ à M. [C] [GV], domicilié [Adresse 47], 24°/ à Mme [ER] [BW], domiciliée [Adresse 2], 25°/ à M.

avait méconnu les dispositions de l'article 43 du statut du personnel en prononçant le licenciement de M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) à lui verser la somme totale de 43 678,41 euros en réparation

; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R.433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

de l'article 5 du règlement communautaire excluant une telle extinction ; qu'en appliquant néanmoins l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, au motif qu'il résultait de l'article 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-43. 411 et Z 07-43. 957.

Il ressort de l'article 43 des conditions générales du marché de travaux conclu entre les sociétés Stylique et Euro Disney relatif au « Droit applicable et règlement des litiges » que « tous les litiges

43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet

; que la cour d'appel ne pouvait ainsi substituer aux règles du CCAG les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et

à la société Kyrnair le droit de s'auto-assister, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi ou l'abus de droit de la CCI, ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Ronchin n'aurait pas respecté les dispositions des articles 40, 42, 42-1 et 43 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Aux termes de l'article L. 711-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions