du second alinéa de l'article 432 du code civil ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de

de certains actes déterminés (article 433 du code civil).

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425 et 440 du code civil : 4.

du code de procédure civile.

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile

432 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE, ensemble l'article 284 du même Code ; 2°) ALORS QUE le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 432 du Code de procédure civile dispose que le Président peut toujours prescrire en référés les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

par usucapion il ne pouvait pas constituer une preuve suffisante du droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432 du code de procédure civile de Polynésie

de première instance de Papeete s'est prononcé sur la demande de la société Newrest, a violé l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE l'article 8 2°) de l'arrêté

432 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[G] fondait expressément son action tendant au retrait du portail litigieux sur les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui confie au juge des référés

432 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 2272 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a renouvelé pour une durée de dix ans la mesure de

432 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 937, alinéa 1, du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal peut ordonner en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’