1245 du code de procédure civile, la cour entend à l'audience l'appelant et le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

432 du code civil et 1226, et le droit de consulter la procédure et les pièces du dossier médical, conformément à l'article 1226 du même code.

432 du code civil, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par celle-ci, doit priver l'arrêt de tout fondement juridique ; Attendu que, par arrêt du 8 juillet

[S] [L] [F] [V], exposant ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 449 du code civil : « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint

425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.

432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,

code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

n'était pas contraire à l'ordre public, et qu'en application de l'article 432 du Code civil gabonais, l'action en recherche de paternité était irrecevable (jugement p.7 § 5, 6 et 7), il était interdit

elle l'a fait, sans respect pour le délai de distance, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 14 et 16 du code de procédure civile

432 ou de l'article 433 du Code civil de Nouvelle-Calédonie, de pouvoir déroger à cette exigence fondamentale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 432 et 433 du Code civil de Nouvelle-Calédonie

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. H...

du second alinéa de l'article 432 du code civil ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de

de certains actes déterminés (article 433 du code civil).

du code de procédure civile.