le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES

435 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que la confiscation douanière prévue aux articles 412 et 414 du Code des douanes, qu'elle soit ordonnée réellement ou qu'elle donne lieu,

MARCHANDISE N'AURAIT "PU ETRE SAISIE", CE QUI ETAIT MATERIELLEMENT INEXACT D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS"; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, REUNI AU DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le

avoir délibéré a ordonné la seule audition de Christophe A... et de Jacqueline C..., épouse B... ; "alors, d'une part, que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles

Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution

décision, et a apprécié souverainement la nécessité ou l'opportunité de cette audition ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

n'est entendue qu'à titre de renseignements, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

435-1 (sic) et l'article L. 435-4 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 ; - l'interdiction de retour sur le territoire est indiscutablement disproportionnée compte tenu des éléments de

INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE, SANS RESTRICTION

territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article

a également entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article

de l’article R 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , comprenait l’ensemble des pièces nécessaires ; le préfet n’a pas précisé dans sa décision la nature des documents

435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 31 DU REGLEMENT NO 3 ET 54 DU REGLEMENT NO 4 DE LA C.

de 6 200 francs pour tenir lieu de la confiscation de la marchandise saisie ; "au motif que la douane en a fait la demande en application de l'article 435 du Code des douanes ; "alors que tous les

, ENSEMBLE LES ARTICLES 426, 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART

L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion

pendant 5 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles