des parts égales dans le capital social ; qu'elle a en 1980 et 1981 augmenté son capital social par incorporation de bénéfices qui, selon elle, n'étaient pas imposables en vertu des dispositions de l'article

ordonnance en invoquant la perte définitive de la personnalité juridique par la SCI, en l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, comme l'exigeait l'article

chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

comptabilité ; que lors de l'établissement des déclarations fiscales, la société FCS s'est placée, à l'initiative du cabinet Monnier, sous le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article

Saint-Cyprien, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec n'étant pas nouvelle, les époux X... s'étaient placés à tort sous le régime fiscal de l'article

France devait être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie ; Que, d'une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article

déterminée par le fait que le tribunal administratif de Pau, par jugement du 16 mars 1993, avait rejeté la requête formée par la société France Distribution aux fins de bénéficier, par l'application de l'article

soutenant que la société CITI ne lui avait pas répondu, le trésorier a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la délivrance d'un titre exécutoire contre cette société sur le fondement des articles

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n

de l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 1er août 2006, l'institut exerce les droits d'exploitation

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

des Faïenceries de Niderviller et Pornic", annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article

de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant auxconditions prévues à l'article 44 bis-II, °2 et °3, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31

16 du code du sport dispose que : « les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », que

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement

réformer la décision de celui-ci refusant la demande d'inscription au tableau de dix bureaux secondaires de la société CEFC ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article