X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1987) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats présentée sur le fondement des dispositions de l'article 44-1. 2°, du décret

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE

En vertu de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

Z... sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du décret du 9 juin 1972, en considérant que, clerc d'avocat, il répondait à la définition du juriste d'entreprise ; que Mme A..., avocat à ce barreau, s'estimant

331, alinéa 4, du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1

34 et 37 de la Constitution, 1er de la loi du 30 décembre 1906 et 6. 7° du décret du 26 novembre 1962 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27

pas le timbre de 100 F exigé par l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 169 713 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

BATIMENT MODERNE" ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS CET OUVRAGE QUELQUES SEMAINES APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure

Jean-Pierre Y... et Sylla X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n

nature à induire en erreur le consommateur "non sur les prix indiqués mais sur la politique commerciale "des magasins concernés", laquelle n'est pas au nombre des éléments limitativement énumérés à l'article

poursuites exercées contre lui du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fausse ou de nature à induire en erreur, l'a notamment déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (article L. 121-1 du nouveau Code de la consommation), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables