. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8.

Article Annexe

—

. : : : (1) : 450 : 585 : : : : : : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC --------:-----:------:-------- Echelon : : : except. : : : (1) : 450 : 570 :

Article D47-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

Article A450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Code de commerce

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article

Article 145-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 44

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité intérieure

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation.

Article R450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1.

Article L450-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 15

Code de commerce

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Code de commerce

Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7.

Article 35

—

- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 Art. 38 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 123 - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZE - Code de la propriété intellectuelle Art. L111-1, Art.

Article 25

—

Pour les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, conformément à l'article 121-2 du code pénal.

Article R450-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04

Code de commerce

La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L

Article 706-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables : 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ; 2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément

Article R450-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :

Article A450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Code de commerce

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Article R450-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

Article R450-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

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