Codes de loi français

-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication

Article 706-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

Article 706-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

Article 414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros

Article Annexe

. : : : (1) : 450 : 585 : : : : : : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC --------:-----:------:-------- Echelon : : : except. : : : (1) : 450 : 570 :

Article D47-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

Article 1

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 12 140

Article A450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article

Article 450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7.

Article 2

sanitaires des professions agricoles pour 2005 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit : ACTIONS VENTILATION PAR RÉGIME TOTAL Salariés (en euros) Non-salariés (en euros) Examens de santé et actions de suite 6

Article R450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1.

Article 21

Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.

Article R49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ; 6°

Article L934-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Pour l'application de l'article L. 450-4 :

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

Article 145-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 44

Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222

Article L450-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 15

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26