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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200756

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

686765479f40b42a26419d80

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, la déclarer nulle sur le fondement de l'article 454 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f48f

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01136

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11071

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201484

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f64b

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAZENEUVE-TRAMBOUZE FAIT GRIEF

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c4172b

Cassation

2 avril 1974

2 avril 1974

454 ANCIEN DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, A DESIGNE CHOULEUR, ARCHITECTE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CABINET A... ; QUE CETTE NOMINATION A ETE CONFIRMEE PAR LA TUTRICE ; QUE LE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e3c

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4fb42150aadff23dc2a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il fait valoir que le jugement a été rendu en violation de l'article 454 du code de procédure civile en ce qu'il mentionne, en qualité d'avocat plaidant, un avocat qui ne le représentait pas dans cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210041

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201573

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

448 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101023

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les jugements et arrêts rendus en matière de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00315

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

454 du code de procédure civile ; 2°/ que si deux juges seulement ont délibéré, l'arrêt attaqué n'en encourt pas moins la nullité pour violation de la règle de l'imparité et de l'article L.121-3 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200477

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201388

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

454 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir l'indication de sa date ; qu'aux termes de l'article 459 du même code, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d46d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

pas le nom du ou des magistrats qui l'ont rendue, violant ainsi la prescription de l'article 454 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être signé par le greffier de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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