régulièrement avisé; En présence de [M] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [X] [D] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

[R] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 avril 2026 à 9 h28, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [W] [J] représentant la PREFECTURE DU TARN ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [L] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [R] [L] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

cassation

régulièrement avisé; En l'absence du représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [I] [F] représentant la PREFECTURE DU LOT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article

Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Z] [B] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article