700 du Code de Procédure Civile.

Pourtant aucune ordonnance sur le fondement de l'article 459-2 du code civil n'a été rendue par le juge des tutelles, nullement saisi de cette difficulté, le conseil de la majeure protégée expliquant lors

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif

417 alinéa 2 et 459-2 du code civil.

l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil.

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

Il fait valoir qu'en application de l'article 459-2 du code civil, madame [Z] [R] pouvait décider seule du maintien ou non de ses liens avec ses proches et pouvait seule faire constater par huissier de

des procédures civiles d'exécution, et ce immédiatement après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.41 2-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout délai

Par suite, il n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer le principe ou la fréquence de telles visites, et ne méconnaît pas les dispositions des articles 459 et 459-2 du code civil. 9.

Sur le plan personnel, le curateur doit veiller à la conservation des liens personnels exprimés par le majeur protégé, parent ou non, en vertu de l’article 459-2 du code civil, le juge ne statuant qu’en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

459 du Code civil et les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la vente ait été autorisée à l'amiable, la délibération litigieuse ne précisait

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

C pour l'ensemble des décisions en matière personnelle en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil.

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme