de Mme B... à vingt six semaines, le congé est de seize semaines avec traitement entier et qu'aux termes de l'article 46 de cette même convention collective, l'employée qui élève elle-même son enfant

[R] du congé particulier prévu par l'article 46 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'est pas discriminatoire ; - débouté le syndicat [6] du

L.7112-5, 1° du code du travail, sous réserve de l'expiration d'un préavis d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale des Journalistes professionnels

collective ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 761-4 du code du travail et 46 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu qu'il résulte de l'article

attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention collective, n'est valable qu'à la condition

46 de la Convention Collective ; - la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la non remise des documents nécessaires au versement des prestations de la Sécurité Sociale ; Il est

8.15 de la de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, ensemble l'article 1315 du code civil

, non contesté en tant que tel par l'employeur, de 292 euros ; QUE Monsieur X... réclame également paiement des deux dimanches travaillés à l'occasion de la Foire de Paris ; qu'en application de l'article

Antalis aux sommes suivantes : 130.770,20 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 10.818,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis article

Ultérieurement, le 19 avril 2000 Madame Y... demande au docteur X..., qu elle considère toujours comme son employeur, un congé non rémunéré de six mois, conformément à l' article 46 de la Convention Collective

- sur le repos compensateur : il convient d'appliquer les dispositions des articles L.3121 -26, L3121 -11 du code du travail, 18 § IV de la loi du 20 août 2008 et 46 de la convention collective nationale

45 de la convention collective) ; 1 029,74 € au titre de la prime vacances conventionnelle (article 22 bis de la convention collective) ; 3 089,20 € au titre du congé conventionnel (article 46 de la

En application de l'article 46 de la convention collective à laquelle se trouve soumise la relation de travail litigieuse, madame Sabrina X... bénéficie d'un congé maternité de 18 semaines avec une garantie

savoir qu'elle ne pouvait se rendre à cet entretien pour raison de santé, recevait de son employeur une lettre en date du 11 octobre 1999, dans laquelle Mme B... lui indiquait qu'elle se référait à l'article

savoir qu'elle ne pouvait se rendre à cet entretien pour raison de santé, recevait de son employeur une lettre en date du 11 octobre 1999, dans laquelle Mme B... lui indiquait qu'elle se référait à l'article

L. 1235-3 du code du travail doit être fixé par application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 au terme duquel : ' L'indemnité de licenciement

46 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change stipule que "tout membre du personnel a droit à une autorisation d'absence de quatorze demi-journées par an dont

collective : poste de collaborateur d'agence généraliste classe IV ; Que la convention collective des agences générales d'assurances applicable au 1er janvier 2004 prévoit que ce poste peut prétendre