Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation

45 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'elle a ensuite bénéficié du congé institué par l'article 46 de cette convention collective pour une durée de trois mois

de cette prime de guichet; ' débouter [R] [X] de sa demande d'application à son profit de l'article 46 de la convention collective; ' condamner les défendeurs en tous les dépens.

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'application de l'article 46 de la convention collective ; qu'il est ici constant que M.

et violé par fausse application l'article 46 de la convention collective nationale «tourisme social et familial»; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait perçu au titre de ses arrêts pour

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe

46 de la convention collective précitée ; qu'il n'a bénéficié d'une promotion en qualité d'agent technique hautement qualifié que le 1er janvier 1989 ; qu'estimant qu'il aurait dû être inscrit au tableau

Y..., et aucun salarié n'avait signé avec l'employeur un accord écrit de rémunération mensuelle uniforme comme le prévoit l'article 46 de la Convention collective des entreprise et exploitations agricoles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET 102 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA

SON ANCIEN OUVRIER QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE A UNE DISTANCE DE SON DOMICILE NE LUI PERMETTANT PAS DE PRENDRE DE REPAS A SON DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

à payer à ce salarié un complément d'indemnité compensatrice correspondant au troisième mois du préavis dû par l'employeur en cas de licenciement d'un mensuel occupant un emploi de niveau V selon l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 46 quater de la convention collective nationale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 45 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE

la convention collective en termes de clauses pénales de dédit n'autorise pas le conseil de prud'hommes à prendre position en faveur de l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article