485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

202 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le licenciement d'un salarié intervenu en violation de l'article

la communauté d'agglomération de [Localité 6] (CADEMA) à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

les articles L. 13-6, L 13-13 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque

les articles L. 13-6, L. 13-13 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque

civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-1. 5 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

complicité, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Alain

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de