les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

R. 441-14 précité du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

142-24-2 du code de la sécurité sociale ».

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24-2, devenu R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le premier

L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural

1315 du Code civil, L.442-4 et D.461-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que, si la cause immédiate du décès n'était

du 2° de l'article L. 4614-12 du code du travail et que le 10 mars 2017, ils ont désigné l'expert chargé de cette expertise ; que le 13 mars 2017, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98

les articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par

L. 315-1 (article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale) ; Que compte tenu de l'avis défavorable du CRRMP, c'est donc à bon droit que la caisse primaire n'a pas reconnu le caractère professionnel