AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

Sous le couvert de griefs tirés d'un excès de pouvoir et de vices de motivation, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du

la SAS [1] transmise par voie électronique le 17 avril 2026 et tendant à : À titre principal - dire et juger que l'arrêt du 28 mars 2025 n'est pas entaché d'une omission de statuer au sens de l'article

Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 03 mars 2026, les époux [Y] demandent à la cour au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt rendu le 19 septembre

Sur l'expertise ordonnée, elle doit être infirmée ou complétée pour inclure l'évaluation des préjudices de [J] qui a été omise par le juge des référés en vertu de l'article 463 du code de procédure civile

initiale formulée par Actipierre à l'encontre d'Héraclès mis non celle additionnelle d'indemnisation pour dol. *** Dans ses dernières conclusions la société Actipierre demande à la cour de : Vu l'article

opposant : -Mme [O] [V], appelante, - Mme [I] [N], la SAS Automobile du Viaduc et la SARL Rectifications du Velay ; Vu la requête déposée le 12 mars 2026 par Mme [I] [N] sollicitant, au visa de l'article

23 novembre 2011 ne saurait constituer le point de départ du délai d'un an pour former une requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile

d'appel a violé, par fausse application, les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances précité ; Mais attendu qu'en application des

. ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe invitant les parties à présenter leurs observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure

[P] [E] demande à la cour de : A titre principal, 'Déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par le mandataire successoral sur le fondement de l'article 463 du code de procédure

reprochait à cet arrêt d'avoir implicitement rejeté sa demande de capitalisation des intérêts sans énoncer aucun motif, a rejeté ce pourvoi au motif que ce moyen relèvait de la procédure prévue par l'article

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 463 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 463

Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M.

X... à l'INPI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 463, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces