A..., l'arrêt relève qu'au regard des incohérences manifestes des documents de l'état civil produits, la présomption de régularité édictée par l'article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa

-N..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil. 13.

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

ayant été rédigé dans les formes usitées dans ce pays au sens de l'article 47 du code civil.

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

G..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

aux exigences de l'article 47 du code civil ; que concernant M.

Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des

du dispositif de protection de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble la coutume internationale. » Réponse de la Cour Vu la coutume internationale et l'article

de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16, § 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse de la Cour

de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse

47 du code civil n'est pas renversée par un simple doute quant à l'authenticité de l'acte d'état civil ; qu'en considérant toutefois, pour écarter leur force probante au regard de l'article 47 du code

qui a dressé l’acte ; qu’en l’absence de ces mentions substantielles, ces copies sont dépourvues de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

47 du code civil, n'a pas répondu aux moyens invoqués par le ministère public, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes