informations qui leur étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, tout en admettant l'exactitude des explications

L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise un inspecteur des impôts attaché à une brigade de vérifications

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée in limine litis, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que selon la décision déférée de l'Autorité « le Groupe Caisse des dépôts et consignations détient 100

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

de faire des rapprochements et éviter les erreurs ; qu'en décidant que cette procédure n'était pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne et à l'article préliminaire du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R

L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une brigade de

simple commercial comme il le soutient, soit comme gérant de fait comme le prétend la prévention ; qu'or l'examen des documents versés à l'appui de cette plainte permet de constater les opérations suivantes

violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

804 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222