28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil. 13.

, la cour d'appel a violé l'article 47-IV de la loi du 31 décembre 1991 et ensemble l'article 1352, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, que si la présomption de causalité entre la transfusion de

sur le fondement de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, s'était substitué à celui consenti le 8 octobre 1979, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa

47 du code civil.

; Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

47 du code de procédure civile, renvoyons le dossier devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES.

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

47 du code civil. 7.

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

en mouvement l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de ladite loi que,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

Les dispositions du jugement méritent également confirmation relativement aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.