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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Vu l' appel interjeté par Madame Z... A..., le 30 Août 2002c/Monsieur X
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18 décembre 2003
Condamne X... Stéphan à payer aux parties civiles la somme de 750 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
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cr
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6 janvier 2004
475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi
Chambre civile
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23 janvier 2024
du code de procédure civile.
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22 février 2008
la Gironde sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Jean-Christian X... à payer à la CPAM de la Gironde une indemnité forfaitaire de 160 euros sur le fondement de
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
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15 mai 2002
sur l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale Au vu du dossier et des débats, pour des motifs tirés de l'équité, la Cour, estime que le prévenu doit participer aux frais irrépétibles
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12 septembre 2008
Claude X... à payer à Bernard Y... une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Claude X... aux frais d'expertise.
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11 septembre 2000
X... à lui payer la somme de 1500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamné A...
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Monsieur Z... Jean, le 10 Juillet 2007c/Monsieur B
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30 juillet 2008
Norbert : - la somme de 4844,70 € à titre de dommages -intérêts ainsi que les intérêts - la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Condamne Jean Z... à payer à C.
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21 mars 2008
475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Sylvie Y... aux dépens.
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2 novembre 2007
à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, -condamne monsieur C...
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5 novembre 2003
C..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 1. 500 euros.
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10 octobre 2008
Ils seront condamnés chacun à payer à chacune des partie civiles Deborah A... et Virginie B... une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
INTERETS CIVILS
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12 juillet 2024
[S], [C] et [T] à lui payer, chacun, 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner MM.
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1 juin 2001
d'amende ainsi qu'à payer à la partie civile, la SA Metropole Télévision la somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 3000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
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16 février 2000
1 du Code de Procédure Pénale.
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10 mars 2005
DISTRIBUTEURS DE FILMS, - au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, condamner Monsieur Aurélien C... au paiement d'une somme de 300 à chacun des concluants ; - ordonner la publication du
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25 octobre 2005
- Confirmer les sommes fixées au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. - Condamner les prévenus à payer à chacune des parties civiles 2.000 euros pour frais irrépétibles d'appel.
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somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE
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13 octobre 2008
LACROIX Guy la somme de 1 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en sus de la condamnation de première instance. Condamne M.