LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail ; Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, et a débouté Madame X... de ses autres demandes.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le cocontractant du débiteur en liquidation judiciaire peut opposer l'exception d'inexécution par ce dernier d'une obligation de faire

99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, devenu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du

par l'article R. 214-52, 2 du code rural ; qu'en retenant qu'Alain X... s'était rendu coupable de transport d'un animal inapte au transport en faisant transporter vers l'abattoir une vache portant en

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Considérant que l'article L 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

égard au deuil survenu 48 heures avant la procédure de référé et son refus total de report ; que conformément aux dispositions de l'article 32-1, 1134, 1147 et suivants du code civil, le conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude

 805 du Code de Procédure Civile.

R. 1455-5 du Code du travail dont elle a expressément déclaré faire application la formation de référé, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.