X... était un salarié et non un commerçant, l'arrêt attaqué a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que la clause litigieuse avait figuré

46 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre au contredit qui soutenait que la société

48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'EST DECLARE INCOMPETANT ET A RENVOYE LA SOCIETE LES TISSAGES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en décidant, par motifs propres, que par application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause invoquée, insérée dans un contrat non

48 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que la contradiction entre clauses attributives de juridiction entraîne toujours l'application du droit commun de la compétence, quels que soient

48 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la lettre de la société Evulca du 11 avril 1983 tendait à faire connaître à la société

48 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que si la clause attributive de compétence territoriale doit être convenue entre les parties et être spécifée de façon très apparente dans l'engagement

48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté

48 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans

d'Albi, contenue dans le contrat d'agence commerciale le liant à la société Carofrance, ayant son siège en Haute-Loire, en méconnaissance, d'une part, de la nullité d'une telle clause en vertu de l'article

48 du nouveau Code de procédure civile, lequel n'est pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE,

EXCLUSIF DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES ET HORS DE TOUTE DENATURATION QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

14 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, tout en constatant que les dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables au cas de l'espèce, ne pouvait

COTISATIONS, S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU DOMICILE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES STATUTS DE L'ASSEDIC NE POUVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

14 et 15 du Code civil, et, d'autre part, si une telle clause n'était pas invoquée, comme l'avait relevé le tribunal, dans un litige de caractère international, de sorte que la cour d'appel aurait privé

48 du Nouveau Code de Procédure Civile.