Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

n'articulant ni ne qualifiant aucun crime ou délit non plus qu'aucune infraction à la loi du 29 juillet 1881 et se bornant à prétendre vouloir réitérer une plainte sans se conformer aux dispositions des articles

d'instance le syndicat Hacuitex CFDT (le syndicat), en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29, 32, 48 ET 53 DE LA

CASSATION CONTRE CET ARRET ; QUE DES LORS LE MEMOIRE AMPLIATIF, EN CE QU'IL A ETE PRESENTE EN SON NOM, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

32 et le 6° de l'article 48 propres à la diffamation publique envers un particulier ; qu'en retenant que les articles visés « permettaient de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une

593 du Code de procédure pénale ; 2°)"alors que, conformément à l'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, le juge est lié par les termes de la plainte et ne peut étendre les poursuites à des faits

En réponse les Consorts D... ont demandé de - Dire régulière la citation délivrée le 18 mai 2001, et écarter le moyen de nullité soulevée, - Vu les articles 34 et 48-6 de la Loi du 29 Janvier 1981, dire

ET LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 43 ET SUIVANTS, 48-6° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEES, 1382 DU CODE CIVIL

En second lieu, aux termes de l'article 48-6 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants

En troisième lieu, aux termes de l'article 48-6 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionné par la nullité prévue par l'article 50 de cette loi que s'il en est résulté

C... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Yves Richard pour Mme H..., pris de la violation des articles 48,