480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à verser aux époux diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 480 du Code civil « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou qui statue sur une

Invoquant l’article 480 du Code civil, elle faisait valoir que les exigences du décret n° 92/1950 n’étaient pas remplies au moment de la nationalisation, car tant elle que son défunt mari faisaient partie

en revendication, les   juridictions nationales ont appliqué la loi spéciale n o 10/2001, alors qu’elle avait fondé son action sur les dispositions du droit commun, plus particulièrement, sur l’article

    L’article 480 du code civil est ainsi libellé   : «   La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un

778 du code civil M.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

    Le 6 octobre 2005, se fondant sur l’article 480 du code civil, la requérante saisit le tribunal départemental de Sălaj d’une action contre la paroisse orthodoxe de Glod.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Rappelant qu’il était loisible, en droit roumain, à tout propriétaire, d’exercer librement ses prérogatives de propriétaire et d’user des moyens juridiques prévus par l’article 480 du code civil en vue

122 à 126, 480 503, 593, 594, 595, 596, 597, 598 et 600 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 786 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1178, 1352 à 1352-9 1355, 1404,

1351 du Code civil.

En 1997, le requérant et sa mère saisirent en vertu des articles 480 et suivants du code civil le tribunal de première instance de Buftea d'une action en revendication à l'encontre de la mairie de Voluntari

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Vu l'article 382 du code civil;   Vu les articles 119 et 121 du code de procédure civile;   Mme [E] [A], née le [Date naissance 8] 2000, [D] [B] [L], née le [Date naissance 7] 2002, Mme [G] [U], née

Le tribunal releva que l’action introduite par le requérant était une action en revendication, fondée sur l’article 480 du Code civil, lequel protégeait le droit de propriété et jugea que les tribunaux

La requérante invoqua à l'appui de son action l'article 480 du code civil et le jugement définitif du 4 juillet 1997 susmentionné, et demanda au tribunal de comparer les titres en litige, estimant que