1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968, "comme ayant été intentée par la demanderesse plus de dix ans après la survenance de sa majorité" ; Attendu que, sur pourvoi

372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

480 du code civil de procédure civile ; 3°/ que les conclusions déposées au greffe de la juridiction désignée comme compétente ratione materiae constituent une demande en justice et sont à ce titre

telle s'imposer au juge du fond statuant dans une instance ayant un objet distinct, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée à l'arrêt du 24 mai 2012 et violé l'article 480 du code civil

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355

[D] ne pouvait plus interjeter appel en l'absence de signification du jugement du 28 septembre 2006; qu'une nouvelle instance au fond reste possible ; - qu'en application de l'article 480 du Code civil

Le 2 novembre 1998, le requérant introduisit une action en revendication fondé sur l'article 480 du code civil contre le ministère des Finances et la Banque Nationale de la Roumanie («   BNR  

Par un jugement du 6 octobre 1994, le tribunal de première instance de Medgidia, après avoir constaté, en vertu de l’article 480 du code civil, que la requérante et B.S. étaient les propriétaires du terrain

Alain X... ; que si en vertu des dispositions de l'article 480 du code civile susvisés, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit

Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son

Le tribunal releva que l'action introduite par le requérant était une action en revendication, fondée sur l'article 480 du Code civil, lequel protégeait le droit de propriété et jugea que les tribunaux

    Elle tint ensuite le raisonnement suivant   : «   (...) bien que l’action ait été fondée sur les dispositions du droit commun, à savoir l’article 480 du code civil, compte tenu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fondement des dispositions de l'article 480 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans

Ils invoquèrent l’article 480 du code civil qui régit le droit de propriété.

Ils invoquèrent l’article 480 du code civil qui régit le droit de propriété. 5.

700 du code de procédure civile ; - dire les frais et dépens comme privilégiés de partage conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cependant, les décisions rendues par les juridictions françaises précitées étant devenues définitives et revêtues de l'autorité de la chose jugée par application des dispositions de l'article 480 du code

mal fondée une première action en revendication du terrain de 1   100 m 2 dirigée par les requérants contre la mairie de Bacău et fondée sur le droit commun (article   480 du code civil). 8.

    Le requérant assigna en justice un particulier, B.V., par une action en revendication fondée sur l’article 480 du code civil, ayant comme objet un terrain de 3350   m² sis à Voluntari