ET PRETENTIONS DES PARTIES Autorisés par ordonnance du président du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 3 août 2023, en application de l'article 485 du code de procédure civile, Madame [X] [

700 du code de procédure civile.

La SAS VITOGAZ FRANCE soutient notamment que : - Sur l’irrecevabilité de la procédure de référé en l’absence d’urgence : - L'article 485 du code de procédure civile précise qu’en référé, la demande est

485 du code de procédure civile, ensemble L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

700 du code de procédure civile.

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

procédure civile.

Suivant ordonnance sur requête en date du 07 décembre 2023, L’association HABITAT ET HUMANISME PROVENCE a été autorisée sur le fondement de l’article 485 du Code de procédure civile, à assigner en référé

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 485 du code de procédure civile dispose que «La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

485 du code de procédure civile, l'autorisation de faire assigner à heure indiquée Monsieur [K] [Q] devant le juge des référés aux fins de cessation du trouble manifestement illicite.