Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Vu l'article 489 du Code civil

L’article 489 du code de procédure civile dispose, enfin, que : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute » Compte tenu

489 du code civil ne sauraient recevoir application, a violé l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2009 ; 2°/ que subsidiairement la nullité des actes faits par

489 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait se borner à énoncer que son placement ultérieur sous le régime de la curatelle était "sans portée, l'article 503 du Code civil n'étant pas applicable

Aux termes de l'article 489 du code de procédure pénale : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. / () ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 493 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du code de procédure

489 du Code civil, ensemble l'article 503 du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, en affirmant que l'état mental du disposant était déjà profondément altéré en 2000, date à laquelle s'étaient manifestés

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

X..., le 3 mars 1998, était unanimement relevée par l'expert et par son entourage, elle n'était cependant pas d'une gravité suffisante pour le priver de toute capacité de discernement, au sens de l'article

489 et 508 du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 489 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un

nullité des contrats de vente sus-indiqués ; que Mme E... étant décédée le 5 août 1978, l'instance a été reprise par Mme D..., unique ayant droit de sa mère, qui a fondé la demande en nullité tant sur l'article

les ordonnances de référés sont exécutoires par provision par application de l'article 489 du code de procédure civile.

Vu l'article 489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute 4.

Y... soutenait qu'il avait souffert de troubles mentaux jusqu'au mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 489 du Code de procédure pénale que l'opposition du prévenu à l'exécution d'un jugement