3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur en curatelle peut librement émettre sa volonté quant aux conditions de ses funérailles ; qu'aussi

de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant radicalement l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du

déterminantes d'où il ressortait que Mme Y... veuve X... souffrait de troubles mentaux (au sens de l'article 489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son

déterminantes d'où il ressortait que Mme Y... veuve X... souffrait de troubles mentaux (au sens de l'article 489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son

constatés n'avaient pas affecté son consentement, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 1108 du Code civil ; que, d'autre part

I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

489 et 2044 du Code civil ; alors que, deuxièmement, commet un dol justifiant l'annulation de la transaction l'employeur qui profite de l'état de santé du salarié et, en particulier, de son psychisme

24 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne peut courir, à l'encontre d'une personne atteinte d'un trouble mental, le délai de deux mois durant lequel la clause

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu les articles 489 et 489-1, 3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt se serait déterminé par des motifs contradictoires en écartant l'existence d'un trouble mental tout en énonçant que le fait pour M...

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

Y... soutenait qu'il avait souffert de troubles mentaux jusqu'au mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que le titulaire de l'action ait été effectivement en mesure d'invoquer la nullité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le délai

L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin d'avoir violé l'article 489-2 du Code civil et la règle selon