901 du code civil, qui vaut autorisation au sens de l'article 226–14 du code pénal.

L. 2338-1 du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la

  Éléments du droit interne pertinent     Article 508 du Code civil     « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même

à la connaissance des copropriétaires aux termes d'une communication qui, quelle que soit sa forme, reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile, ce texte spécial n'indique aucunement

498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y...

490-2 et 500 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

339 du code civil.

ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'abus

490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était établi par l'ensemble du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

pris fin ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt, qui retient que la référence aux dispositions de l'article 490-2 du Code civil est inopérante, se trouve légalement

, 488 à 492 du Code de procédure civile qui régissent la matière du référé sont applicables au référé prud'homal, que les articles R. 517-3 à 517-5 insérés dans une autre section règlementent l'ouverture

, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la

32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu

490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.