X... tendant à voir juger qu'aucun délai n'a pu courir doit être rejetée ; qu'il résulte de l'article 492 du code de procédure pénale que, dans le cas où un prévenu n'a pas eu connaissance de la signification

PREVENU A UN JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 594, 764 DU CODE DE PROCEDURE

[V] au jugement de défaut de cette juridiction du 2 juillet 2010, alors « que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne constitue un acte d'exécution au sens de l'article 492 du code de procédure pénale

conduire, pour le délit, et 1 200 francs et 400 francs d'amende pour les contraventions ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 février 1987, alors qu'aux termes de l'article

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 492 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, selon l'expert médical, M.

SAUF PREUVE CONTRAIRE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

558 du Code de procédure pénale, le même jour ; qu'ainsi la signification faite par huissier est régulière ; qu'en application de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition au jugement de

TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 492 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ; Attendu que

ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DU DELIT SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien et 132-4 du Code pénal et 499 du Code de procédure pénale

demande subsidiaire tendant à être nommée tutrice ou gérante de tutelle pour défaut de lien de parenté ou de titre professionnel alors, selon le moyen, qu'aucune condition de ce type n'est posée par les articles