a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

492 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ; " aux motifs que l'article 492 du Code de procédure

CAMILLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

juin 1988, qui a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée contre un arrêt rendu le 17 décembre 1987 ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ET SIGNIFIE A PARQUET ; " ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION ACCORDE AU PREVENU, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, PAR L'ARTICLE 492, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

509, qui stipule que l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré, n'a aucune incidence sur l'article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale disposant que l'opposition, tant en ce qui

ET DE SES PREPOSES, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL ET PAR L'ARRET, CONSTITUE EN ELLE-MEME UN OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES VERIFICATEURS AU SENS DE L'ARTICLE 492 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

l'ayant condamné à deux amendes de 400 euros et 300 euros chacune et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 492-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 492, 555, 558 et 560 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, 560 et 563 du Code de procédure pénale, 593 du même Code :

formée par les époux X... à l'arrêt du 22 septembre 1993 ; " aux motifs que selon l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription

essentiels qui y sont proclamés ; que la cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse aucune " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 492 ET 1737 DU MEME CODE

de chèques sans provision, constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles