465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 499 IN FINE DE CE CODE ET QU'ETANT CONSTANT

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions relatives aux conditions d'octroi de la personnalité morale des sociétés sont d'ordre public ; qu'il résultait des dispositions de l'article

492 et suivants, 496-2, 497 et 499 du Code civil et qu'en l'absence de famille, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation qu'il leur appartient d'exercer sans ajouter aux textes des restrictions

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et autres ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du Code civil ; Attendu

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles 497 et 499 du code civil que la tutelle familiale doit être préférée

DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l' article 499 du code civil, le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial.

a pu en déduire qu'elle avait besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; ATTENDU, DE PLUS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, LORSQUE LES CREANCIERS ONT ETE CONSTITUES EN ETAT D'UNION, LE DEBITEUR DEMEURE RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES

JUDICIAIRE ", ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTE FACON, EN CETTE MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, LA VALIDITE D'UN COMPROMIS OU D'UNE TRANSACTION RESTAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

occupés ; qu'en ne donnant pas la priorité à l'un deux et plus particulièrement au père, le seul à avoir formé un recours contre la décision du juge des tutelles, le tribunal de grande instance a violé l'article

495, 497 et 499 du code civil ; Attendu que par jugement du 30 mars 2006, le juge des tutelles a placé Mme Irène Y... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 496 et L. 499, devenus L. 461-2, L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse

496, 497 et 499 (anciens) du code civil ; Mais attendu que Mme X... n'ayant jamais critiqué devant les juges du fond la désignation de Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ni mentionné les membres

558, 559, 560 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, X...

condamnant pour recel d'escroquerie à 18 mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 CONCERNANT LES MODIFICATIONS ET L'HARMONISATION DES STATUTS DES SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT, N'ENTRAIENT EN VIGUEUR QUE LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE