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963 959 résultats pour « article 5 Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

garantie ont été versés ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le dépôt de garantie-déposit de 100 000 euros, les contrats d'affrètement produits, notamment n° A4-000215 et A4-000219, stipulent en leur article

Source officielle

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TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L. 145-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202114

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

5 des conditions générales dont il ressort que « la garantie est acquise après réception par la compagnie du bulletin d'adhésion dont spécimen joint au contrat, dûment rempli par l'entreprise cliente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de 360 € (9 x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du code de commerce ; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; Maintenir

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les factures éditées par la société HB CONSULTING ne mentionnent que la « mise à disposition d'un consultant opérationnel » alors que l'article 5 du contrat prévoit que les factures devront comporter «

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGER comme illicites, potestatives et abusives les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] rédigées comme suit, et dès lors, les réputer non écrites : « En

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01999

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Monsieur Frédéric A..... "- en son article 5 : " Conditions de la prestation : La société ASM recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution de la

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b805fd1fb03057d9a4e1a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la résiliation anticipée des contrats : Invoquant les dispositions des articles 9.1 des conditions particulières des services de téléphonie fixe, 5 des conditions particulières d'accès internet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357625

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1162 devenu l'article 1190 du code civil.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au fond, elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 5 des conditions générales du contrat, être fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [C] dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2 des conditions générales du contrat.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

5fdc0a42d6d7072e5239ff28

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

assignation devant la juridiction de céans à la requête de la société Nautic Service, est irrecevable conformément aux dispositions contractuelles de la police d'assurance, et notamment du Titre I - Article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 5 " Conditions d'établissement des prix " du CCTP : " () Les prix unitaires remis par l'entrepreneur seront établis pour tenir compte des faux frais, droits et impôts, assurances

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... n'était pas exonéré du paiement des primes dues pour des garanties autres que l'incapacité temporaire, et notamment celle couvrant l'invalidité, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 2 du mandat de gestion confié à la société F...                

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00680

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

5 des conditions particulières stipule que « par dérogation aux dispositions de l'article 5 des conditions générales du contrat d'affacturage, CGA n'assume pas le risque de défaillance des débiteurs ;

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

JUGEMENT -Contradictoire -En premier ressort -Prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300693

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'article 5 des conditions particulières dudit contrat prévoit un taux révisable et la possibilité pour le crédit-preneur de demander la consolidation du taux d'intérêt à l'issue de la première année.

Source officielle