AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187
9 septembre 2020
9 septembre 2020
garantie ont été versés ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le dépôt de garantie-déposit de 100 000 euros, les contrats d'affrètement produits, notamment n° A4-000215 et A4-000219, stipulent en leur article
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8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L. 145-2 du code de commerce.
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