Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

était destiné à lui permettre d'obtenir les titres homologués par le ministère du travail CFP M138, CFP 2000 ainsi que son permis de conduire "transport de voyageurs" ; Que les alinéas 2 et 3 de l'article

accords d'entreprises, d'établissement ou de groupe plus favorables conclus avant son entrée en vigueur » et qu'ils ne pourront déroger aux dispositions « que dans un sens plus favorable aux salariés » (article

intention des parties, la cour d'appel a relevé que l'entreprise ACM avait déclaré, en s'assurant, qu'elle effectuait des travaux de construction métallique, par référence à la rubrique 2-31 "fer" de l'article

pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles L. 512-42 à L. 512-49 ».

A l'audience du 3/6/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées

Le protocole prévoit en son article 5 ('conditions suspensives') qu'il est soumis à la double condition suspensive de l'autorisation par le juge commissaire et l'homologation par le tribunal.

Le prix convenu défini à l'article 5 « Conditions de prix » est de 5 868 € HT soit 7 041,60 € TTC.

Le prix convenu défini à l’article 5 « Conditions de prix » est de 5 868 € HT soit 7 041,60 € TTC.

La cession de droit au bail conclue entre d'une part, la SARL Tambourin Soleil et, d'autre part, Mme [I] [U] et la société les Thés [U] comporte un article 5 ' Conditions suspensives' stipulant que ' Les

[B], directeur général, et la société Cap GPS, signée des deux parties le 5 juillet 2021.

est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires”.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Article 4 : conditions et modalités de réalisation des missions (...)

  Article 5 Conditions subjectives   1. [...]