baux commerciaux au sens de l’article L 145-5 du code de commerce.

première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Les Grands Chais de France la rupture abusive de son contrat de courtage,

2 de l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998 portant modification du champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme du 5 février 1996, ensemble l'article L. 132-5 du code

222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

est réputé inexistant, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-16-5

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejetée.

S... à lui payer la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; "aux motifs propres que sur le droit indemnisation de Mme W..., l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A... coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

du procès pénal qui leur est soumis ; que les articles L. 225-1, L. 225-4, R. 225-2 et R. 225-9 du Code rural prévoient que chaque détenteur d'un droit de chasse peut obtenir un plan de chasse individuel

de conclusions des parties, y compris lorsqu'ils statuent sur les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; qu'en ordonnant la suppression du hangar et de la chape sans répondre

10 août 1992 relatifs aux plans de chasse individuels de Maurice X..., des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

sur leur ban de chasse, alors, selon le moyen, que, dans la mesure même où il interdit de procéder à la division d'un ban de chasse en lots inférieurs à 200 hectares, l'article L. 229-5 du Code rural

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles