produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 et suivants, L. 228-9 du Code rural, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

U... et son passager ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour chasse non autorisée en réunion de nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme. 5.

certain délai, que dans l'hypothèse où l'exploitation n'entrait pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917, ce qui n'était pas le cas s'agissant de la fabrication de chaux;

L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591

d'un arrêté de police interdisant la chasse à proximité des maisons d'habitation, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs, 1 000 francs et 200 francs, a ordonné des mesures de confiscation ainsi que

-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le régime

L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

2 000 francs, avec privation du droit d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a statué sur les réparations civiles et prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit

L. 115-16 du Code de la consommation, de l'article L. 671-5 du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base

aux peines encourues pour infraction à la réglementation du plan de chasse du grand gibier ne prévoit pas la peine complémentaire de privation du permis de chasser édictée par l'article L. 228-21, les

son fusil de chasse et le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27

l'article L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement. 2.

, 10 mois de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-1,

Gaston Y... pour contravention en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code

remettre une carte de chasse, ainsi qu'à l'indemniser de son préjudice, alors « qu'aux termes de l'article L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi

X... n'a pas contrevenu aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 notamment dans ses articles 3, 4, 5, 6,7 et 18 ; qu'il n'est pas prouvé qu'il ait tiré, voire détruit, capturé ou enlevé des animaux

Chais.