à l’État) destiné à l’usage commun et l’atteinte au droit à la personnalité (article 5 de la Constitution et article   57 du code civil) dénoncées par ledit club ne concernaient pas les effets d’

Ils invoquèrent la décision rendue dans l’affaire «   Mäntyharju   » susmentionnée, ainsi que le principe d’égalité tel qu’énoncé à l’article 5 de la Constitution alors en vigueur ( Suomen hallitusmuoto

In her request the appellant firstly alleges a breach of Article 5 of the Constitution arguing that in the disciplinary proceedings the Faculty failed to comply with the provisions of the Scientific Activity

    Selon l'article 93 § 4 de la Constitution de 1975, les tribunaux sont obligés de ne pas appliquer une loi dont le contenu est contraire à la Constitution.

Constitution de la Fédération de Russie En vertu de l’article 5 de la Constitution, la Fédération de Russie se compose de différentes   entités fédérées dites «   sujets de la Fédération  

sur la possession d'une catégorie spécifique de certificat visée à l'article 5, 6 ou 7. ".

Constitution.

Le tribunal administratif conclut à une violation de l’article 5 de la Constitution et de l’article 5 de la Convention, mais non de l’article 3 de cette dernière   : il considéra que le requérant

They also relied on the principle of equality as laid down in Article 5 of the Constitution then in force ( Suomen hallitusmuoto, Regeringsform för Finland ; 94/1919).

    Le droit national a)     La Constitution L’article 5 de la Constitution hellénique prévoit   : «   1.

, combiné avec l'article 5 de la Constitution et l'article 20 § 3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux.

    The Albanian Constitution Article 5 of the Constitution provides that the Republic of Albania applies international law that is binding upon it. 2.

5 de la Constitution. 16.

    La Constitution 27.     L’article 5 de la Constitution prévoit   : «   1.

    La Constitution 33.     L’article 5 de la Constitution prévoit   : «   1.

    Le Tribunal fédéral rappela également que ces dispositions pénales étaient la concrétisation de l’article 121 de la Constitution fédérale, adopté le 28   novembre 2010 à la suite de

    Dispositions constitutionnelles et réglementaires         Article 5 de la Constitution de 1958 :         "Le Président de

    La Constitution 13.     L’article 5 de la Constitution hellénique prévoit   :   «   1.

Le 21   mars 2006, elle s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, ni l’une ni l’autre des parties ne s’y étant opposées (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 5.