minimum signifiait que le salarié était rempli de ses droits à ce titre ; que la cour d'appel, en affirmant que cette circonstance "n'était pas sérieuse", a violé l'article 5 de la convention collective

5 de la convention collective des représentants ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'il n'est pas démontré que Mme X... a failli à ses engagements, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la démonstration

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu

en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que les dispositions légales relatives au S.M.I.C. n'étant en principe pas applicables aux V.R.P., l'article 5 de la convention collective

A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A VEUVE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1126, 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

été appliqué l'article 5 de la convention collective des VRP, lequel garantit une rémunération minimale forfaitaire aux VRP exerçant leur activité à plein temps, tout en constatant que l'intéressée n'avait

5 de la convention collective que, pour les cadres du niveau de M.

5 de la Convention collective nationale du bâtiment ; que les salariés ont été engagés au siège de l'entreprise à Saint-Sylvain d'Anjou, et qu'ils se rendaient chaque jour sur les chantiers tant à

et atteignant la durée de présence continue dans l'entreprise, qui, selon l'article 5 de la convention collective, constitue le seuil de mise en oeuvre de l'obligation de rémunérer les temps de pause

de comprendre l'indemnité d'expatriation dans l'assiette des cotisations de retraite qui, selon l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, est définie à partir de l'assiette de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX ET 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

minimale forfaitaire tout en constatant qu'il se refusait à établir les rapports d'activité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134

d'essai ayant été dépassée, son engagement s'était trouvé confirmé pour une durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective

le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines

publics alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location

durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles