du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012

Y... , la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer d'office cette loi pour apprécier ce consentement, a violé les articles 3 du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981

à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables" ; que dès lors, l'exception posée à l'article L. 122-14-5 alinéa 1er du code du travail selon laquelle

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

des liens existants entre la situation litigieuse et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7

Merlin, conseiller, Mme X..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Mme Y... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ;

Mme X... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective du 16 novembre 1971 ;

Mme X... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ;

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Mme [X] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la poursuite de son hospitalisation complète, après avoir rejeté les exceptions de nullité, alors « que les mesures d'isolement ou de contention qui peuvent

Mme X... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ;

Mme X... avait droit à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ;

, datée des 6 juillet et 1er octobre 1985, conclue avec Mme X..., par laquelle celle-ci s'engageait, parallèlement à M.