1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

n'aurait subi aucun préjudice du fait de ce sinistre, peu importe qu'ayant été indemnisé en nature, il ne sollicite plus rien aujourd'hui de la société BOURSE DIRECT ; Sur les clauses d'exclusion: - article

THE LAW         ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 5.     The applicant complained principally of the unlawful detention.

dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance y compris les pénalités de retard sont formellement exclus, par application de l'alinéa 10 de l'article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 5 la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des

    Article   5 § 3 of the Convention 13.     The applicant complained under Article 5 § 3 of the Convention about the length of his detention on remand. 14.

The applicant further complains, under Article 5 of the Convention, that her pre-trial detention was unreasonably long.

    Article 5 § 3 of the Convention 12.

susceptible d'être mise en jeu ; qu'en effet, la police " responsabilité décennale " n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'en outre, s'agissant de la responsabilité contractuelle, aux termes de l'alinéa 14 de l'article

5 of the Convention.

vice caché, d'une erreur de livraison, d'un bien livré ou d'un travail exécuté ; que pour refuser cependant la garantie réclamée, la MAAF se prévalait des exclusions figurant à l'article

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

des États de l’union économique ; - elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur

tacite, se référait à une clause figurant dans un article 5 d'une convention du 20 décembre 2007, et extraite de la production n° 9 de la société ERB ; que cette stipulation prévoyait notamment que le

5 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; que, le 28 février 1989, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

The applicants complain of a violation of Article 5 of the Convention on the basis of the following allegations (see the appended table for detailed information as to the specific complaints raised by

    Has there been a violation of Article   5 of the Convention?

réception ; Sur la police d'assurance multirisque professionnelle Attendu que si cette police, dite "multipro", garantit la responsabilité professionnelle de l'assuré, en sont exclus, selon l'article