dit l'action de la partie civile recevable ; "aux motifs que aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors, aussi

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors aussi,

, constitue la faute grave de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi statué par voie de disposition générale, a violé, par refus d'application, l'article

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

Elle expose par ailleurs qu'en contravention avec l'article 5 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné l'achèvement des travaux alors qu'aucune demande n'avait été formulée en ce sens par

au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel.

entreprise, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'Incarnation Y... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé

5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies simultanément comme à celles qui font l'objet de poursuites séparées lorsqu'elles remontent toutes à une époque antérieure à la première condamnation

Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de l'article 485 dudit code, de l'article

première fois en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale et a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu' "Yvan X... soutient

5 du Code de procédure pénale aux fins de voir déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; " alors, d'une part, que, la règle "una via electa" consacrée par l'article 5 du

a déclaré la plainte avec constitution de partie civile des époux X... irrecevable ; " aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU

à l'encontre de Mireille X... ; "aux motifs que, par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter