qu'une assistance continue pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une

article 1121 du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur

article 1121 du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur

franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; que la société BDP et M.

cet article, inséré entre deux paragraphes concernant les seuls franchisés, ne précise nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé

par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a donc pu estimer que la clientèle était sous le contrôle du franchiseur et que le franchisé disposait d'une marge de manoeuvre

une durée d'un an et sera limitée au territoire concédé, tel que défini à l'article 1-1 des présentes » et que l'article 1-1 du contrat de franchise définissait le territoire concédé comme « le [...]                         

retient que l'article 4.5.2 du contrat de franchise stipulait que le franchiseur devait assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local et le conseiller dans la localisation de son

que selon l'article 12.1 du contrat de franchise, le contrat est résilié de plein droit en cas de non-paiement par le franchisé de la redevance mensuelle à son échéance, cette résiliation intervenant

code de procédure civile ; 5 / que le contrat de franchise étant conclu intuitu personae, aucune disposition n'interdit à un franchiseur de choisir les franchisés bénéficiaires d'une offre d'extension

3.1.7 du contrat de franchise prévoyait que le franchisé s'obligeait à faire en priorité ses achats chez le franchiseur et ne pouvait s'approvisionner indépendamment que s'il était en mesure de démontrer

du franchisé ou assimilé au profit du franchiseur ou assimilé, mais encore, qu'en fait, le franchisé ou assimilé, exerce effectivement presque exclusivement ladite activité au profit du franchiseur ou

avait bien été détachée dans ce magasin du 5 au 10 juillet 1993 et le 28 août 1993, caractérisant ainsi l'exécution du contrat par la franchisée ; qu'en affirmant que sept jours de présence d'un salarié

de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise, a violé l'article 3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

à la société DMA de divers documents, alors : « 1° / que, si l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule

ainsi la franchisée de toute contrepartie, ce qui rendait sans cause le contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

cours des premières années quand le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information