562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée

5 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 5 des réserves et déclarations du Gouvernement français ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la violation des

novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal et l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 ; 2 / que le règlement conventionnel

148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Sur le deuxième moyen de cassation

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

Article 5 § 4 of the Convention 37.

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

The applicants’ complaints under Article 5 § 1 of the Convention concerning the unlawful detention (deprivation of liberty) were communicated to the Russian Government (“the Government”).

préambule, 5 du Code civil, 6, 13, 14, 17, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er et 2 du Code de procédure pénale, 114, 117, 127 du Code

6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 4°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

In their applications the applicants raised complaints under Articles 2, 3, 5, 8, and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

et les articles 122-5 et 222-13 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, le préambule de la constitution du 4 octobre

au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 27.

5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a expédié le 11 juin 2003 les lettres recommandées

13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons d'un montant respectif de 5 000 dollars, 5 000 dollars et 40 000 dollars, effectués entre 1998 et 2002,

rendue le 13 avril 2026 à 16h08 Par, Caroline LABOUNOUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211