also out of the conditions provided in Article 498 and Article 501 of this Act, if the accused or his counsel submit a request for reopening of the proceedings within a period of one year from the day

D..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

oeuvre sur le fondement du jugement exécutoire du 13 juin 1996 confirmé par arrêt du 20 septembre 1997, sans constater que cet arrêt confirmatif était lui-même exécutoire, la cour d'appel a violé les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 501 à 503 du nouveau Code de procédure civile

leur état antérieur, et ce par référence à l'arrêt en date du 13 janvier 2012, modifiant encore les conditions d'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005, titre exécutoire, la Cour d'appel a violé l'article

, l'administration fiscale fait valoir que les associés du partnership requérant n'établissent pas être des organismes sans but lucratif, au sens du droit interne américain, notamment au regard de l'article

, l'administration fiscale fait valoir que les associés du partnership requérant n'établissent pas être des organismes sans but lucratif, au sens du droit interne américain, notamment au regard de l'article

de la sorte, la cour d'appel a laissé sans réponse le chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que l'Administration lui avait reconnu la qualité de débitant récoltant au sens de l'article

prononçant, avec exécution provisoire, la dissolution de la société X... et Girod-Chataignier n'était pas exécutoire à la date à laquelle ils ont statué sur la discipline, la cour d'appel a violé les articles

demeurant à Tournon (Ardèche), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et réclamée mais que cette valeur avait été arrêtée par référence aux barèmes habituels, de sorte que, ce motif n'étant pas critiqué, le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

En vertu de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

les articles 117 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de Mme Nicole A...

The court proceeded with the hearing in her absence, treating her “as if present” in accordance with Article 501 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

Jacques Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

jusqu'à la décision à prendre sur le rescisoire dans l'instance connexe dont elle était saisie sur sa qualité d'héritière, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles