Y... a assigné la fille de celle-ci, Mme Z... sa seule héritière, en nullité de l'acte du 23 octobre 1996, sur le fondement de l'article 503 du Cde civil ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt

l'ordonnance du président la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que " le prévenu a été cité à l'adresse déclarée dans la déclaration d'appel du 30 janvier 2006 ; que, par application de l'article

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS CHOISI D'OBSERVER LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE DEVAIT DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 503, D'ADRESSER UNE LETTRE

Jean X... de sa demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, d'une vente consentie par son père Jean-Marie X... antérieurement à sa mise en tutelle, au motif qu'il ne

AVAIT PRIS SES ENGAGEMENTS, DE SORTE QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE

503 du code civil ; ALORS QUE le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 503 du code civil, en nullité d'un testament et de la modification du bénéficiaire d'un contrat

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par ce texte, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement

à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction

DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE

FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCEUILLI, POUR PARTIE, L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE, DU CHEF DE LEUR DEBITRICE, PAR LES "GRANDES MINOTERIES DE PARCEY", ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL PREVOIT

d'annulation du testament en vertu de l'article 503 du code civil.

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1970, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

503-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la citation faite à l'adresse